Les provisions du compromis européen sur le devoir de vigilance

Le nouveau compromis sur le devoir de vigilance européen

• Compromis trouvé après des négociations tendues
• Seuils d’application relevés pour les grandes entreprises
• Texte atténué mais potentiellement influent pour la responsabilité sociétale des entreprises

Quels sont les changements apportés par le nouveau compromis sur le devoir de vigilance européen ?

Après de longues discussions, un compromis a été atteint concernant le devoir de vigilance au niveau européen.

Les critères permettant de déterminer quelles entreprises sont assujetties à ces règles ont été significativement modifiés, avec des seuils d’application relevés.

Ce changement implique que seules les plus grandes sociétés seront concernées par ces nouvelles obligations.

Bien que le texte ait été adouci par rapport à ses propositions initiales, il demeure une législation potentiellement clé pour la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Pour plus de détails sur ces évolutions, consultez cet article sur Youmatter.

Qui est concerné par le devoir de vigilance européen ?

Les critères d’application du devoir de vigilance ont été relevés, ciblant désormais les entreprises comptant plus de 1000 employés et générant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros.

Cela limite la portée de ces règles à seulement 0,05 % des entreprises européennes, soit 5 421 entreprises.

En France, cela signifie que 481 entreprises seront concernées par cette directive, ce qui représente une réduction de 57 % par rapport à l’accord initial.

La mise en œuvre de ces mesures sera progressive, la plupart des entreprises devant se conformer d’ici 2029. Des exemptions sont également prévues, notamment pour les petites entreprises opérant dans des secteurs à haut risque et dans le secteur financier.

Quel est le périmètre de responsabilité du devoir de vigilance européen ?

Les dispositions concernant la responsabilité civile ont été assouplies.

Chaque État membre sera responsable de déterminer les conditions dans lesquelles les syndicats et les ONG pourront intenter des actions en justice.

Le champ d’application du devoir de vigilance est limité, excluant les « partenaires commerciaux indirects » ainsi que certaines étapes en aval telles que le démontage, le recyclage et la mise en décharge.

Une disposition qui aurait lié les rémunérations des dirigeants à des plans de transition climatique a également été retirée.

Quelles sont les implications de la nouvelle législation sur la responsabilité sociétale des entreprises ?

Cette législation vise à promouvoir des pratiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) harmonisées au sein des États membres.

Elle met particulièrement l’accent sur le renforcement de la prévention des risques environnementaux et sociaux.

Un nouvel organisme de surveillance sera établi, bénéficiant de pouvoirs de sanction, y compris la possibilité d’infliger des amendes pouvant atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires des entreprises.

Les réactions à cette législation sont mitigées : certains la considèrent comme une victoire, tandis que des organisations patronales expriment des critiques.

Le texte doit encore être soumis au vote du Parlement européen et confirmé dans les différentes langues avant son adoption finale.

Comment le processus démocratique est-il affecté par les récentes évolutions législatives ?

Les hésitations et les compromis effectués sur le texte suscitent des inquiétudes quant au respect du processus démocratique.

Un déficit de respect de l’État de droit a été constaté dans plusieurs lois environnementales récemment adoptées.

Ces signes sont préoccupants, surtout à l’approche des élections européennes, où il est essentiel de garantir le respect de la volonté des citoyens.