CSRD et devoir de vigilance: les tribunaux et leur responsabilité élargie
Les enjeux de la justice face aux contentieux de vigilance et CSRD
- Trois affaires d’importance seront jugées le 5 mars prochain.
- Une nouvelle chambre vient d’être établie au sein de la Cour d’appel de Paris, visant à traiter des affaires impliquant des enjeux croisés liés au droit des affaires, au droit social et à l’environnement.
Quels sont les nouveaux enjeux pour la justice française face aux contentieux émergents ?
Le 5 mars marquera une étape significative pour la justice française avec le traitement de trois affaires concernant le devoir de vigilance.
Ces dossiers représentent un type de litige émergent qui combine les aspects du droit des affaires, du droit social et du droit environnemental, reflétant ainsi les enjeux sociétaux contemporains.
Pour répondre à ces défis, la Cour d’appel de Paris a récemment créé une nouvelle chambre spécialisée dans les contentieux émergents.
Comment la justice s’organise-t-elle pour traiter ces affaires complexes ?
La justice s’adapte en mettant en place une chambre spéciale, la chambre 5-12, afin de se focaliser sur les nouveaux types de contentieux.
Ces affaires portent notamment sur le devoir de vigilance et le reporting en matière de durabilité (CSRD).
Pour assurer une expertise appropriée, trois juges provenant de diverses chambres sont mobilisés pour traiter ces affaires en appel.
En première instance, le Tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les affaires liées au devoir de vigilance.
Qu’est-ce que la CSRD et quel est son impact sur les entreprises ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) impose aux entreprises françaises des obligations de reporting en matière de durabilité plus strictes.
Cette directive, transposée en France en décembre dernier, prévoit des sanctions pénales en cas de non-certification des informations ou de refus de communication des données requises.
Cette évolution représente un enjeu significatif pour renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs pratiques environnementales et sociales.
Quelle est la situation actuelle des affaires de devoir de vigilance en France ?
Actuellement, une vingtaine d’affaires sont en cours, dont douze sont au stade de l’assignation en justice.
Malgré plusieurs plaintes jugées irrecevables, une affaire a été jugée sur le fond, mettant en lumière l’emploi de travailleurs sans papiers par des sous-traitants de La Poste.
Cette affaire illustre la complexité et l’importance des défis auxquels la justice est confrontée en matière de devoir de vigilance.
Peut-on anticiper une multiplication des contentieux liés au devoir de vigilance et à la CSRD ?
La législation française actuelle sur le devoir de vigilance ne s’applique qu’à un nombre limité d’entreprises.
Bien que la directive européenne sur le même sujet puisse être abandonnée, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) concernera environ 20 % des entreprises françaises d’ici 2026.
L’obligation de certification des rapports de durabilité pourrait cependant contribuer à réduire les litiges en favorisant une meilleure conformité aux normes.
Quel est l’intérêt de disposer de chambres et de magistrats spécialisés ?
La spécialisation des chambres et des magistrats vise à garantir un accès à la justice plus efficace pour les plaignants tout en réduisant l’incertitude juridique pour les entreprises.
Cette approche permet de développer une jurisprudence claire et précise, ce qui limite le recours à des solutions alternatives telles que les médiations.
Une organisation judiciaire spécialisée est essentielle pour répondre de manière efficace aux nouveaux défis juridiques découlant du devoir de vigilance et de la mise en œuvre de la CSRD. Youmatter vous révèle tout à ce sujet.
